Amendements — Sénat

« Le dispositif fiscal relatif aux monuments historiques a pour objet de rendre supportable les surcoûts, dictés par l’intérêt public, propres aux travaux d’entretien ou de restauration de ces immeubles. L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu conduit à faire de l’année 2018 une « année blanche », ce qui impacte nécessairement ce dispositif comme d’autres. A cet égard, le rapport au Parlement présentant cette réforme insistait à plusieurs reprises sur le fait que son instauration ne devait pas avoir pour effet de « désinciter les ménages à réaliser des travaux » sur des immeubles loués au cours de l’année de transition, soit l’année 2018. Néanmoins le texte voté l’année dernière, et actuellement en vigueur, ne prévoit aucune disposition particulière concernant les monuments historiques. Cela a pour conséquence, sauf cas très particulier, de désinciter toute réalisation de travaux en 2018, ce qui est contraire à l’objectif affiché et préjudiciable au patrimoine historique et aux entreprises concernées. Pour remédier à cette difficulté, le PLFR soumis au Parlement prévoyait, pour le passage de l’année blanche, d’aligner le traitement des monuments historiques sur celui applicable aux immeubles locatifs de droit commun. Ainsi, les charges de travaux déductibles au titre de l’année 2019 seraient forfaitairement constituées de 50 % des montants respectivement supportés au titre des années 2018 et 2019. Malheureusement, si un tel dispositif a du sens pour les charges de droit commun du fait du plafonnement de leur imputation à 10.700 euros sur le rev … »

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