Amendements — Sénat

« S'agissant des conditions de réintégration de la déduction pour aléas (DPA), le projet de texte actuel vise les aléas d'origine climatique, naturelle ou sanitaire. Or, le contexte actuel démontre que l'aléa économique constitue une menace au moins aussi importante pour les entreprises que les seuls risques d'origine climatique, naturelle ou sanitaire. C'est pourquoi le présent amendement propose d'intégrer la notion d'aléa économique. Il faut rappeler que l'actuelle déduction pour aléas, intègre les aléas économiques, l'amendement n'étant que la reprise du texte existant. Un retour en arrière serait difficilement compréhensible dans le contexte économique actuel et ne correspondrait pas à l'ambition voulue pour la DPA. Par ailleurs, le Gouvernement justifie cette réforme de la DPA par le constat de sa non attractivité actuelle de ce dispositif et le souhait de lui donner une véritable ampleur. Il apparaît dès lors totalement contradictoire de vouloir restreindre son champ d'application. L'article 42 vise comme révélateur d'un aléa la variation de chiffres d'affaires. Or, ce dernier intègre les volumes commercialisés et les prix mais ne tient pas compte des charges supportées par l'exploitant, ce qui fait du résultat un indice de quantification de l'activité économique de l'entreprise plus pertinent. Par conséquent, le présent amendement propose de retenir la variation de 10% du résultat et non celle du chiffre d'affaires. »

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