Amendements — Sénat

« La réforme de 2018 a profondément modifié les mécanismes de financement de l’apprentissage en France. Un système complexe a été mis en place, impliquant une participation de plusieurs acteurs : l’État, France compétences, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les collectivités locales elles-mêmes. Malgré ce nouveau dispositif, les besoins réels des collectivités ont rapidement dépassé les moyens financiers disponibles. Depuis 2020, en réponse aux politiques gouvernementales encourageant l’apprentissage, les collectivités locales ont massivement accru leur recours à ce dispositif : 8 200 demandes de prise en charge en 2020, 11 440 en 2021, puis 13 000 en 2022. Cette dynamique a culminé en 2023 avec 18 000 contrats demandés, soit un volume bien supérieur aux fonds mobilisables. En conséquence, le CNFPT a été contraint de n’en financer qu’à peine la moitié. L’année 2024 s’annonce encore plus critique : plus de 4 000 collectivités territoriales ont déclaré leur intention de recruter plus de 21 000 apprentis. Or, les ressources budgétaires actuelles ne permettent de financer que 9 000 contrats. Cette situation met en péril l’accès à l’apprentissage pour de nombreux jeunes et compromet la capacité des collectivités à renforcer leurs effectifs avec des compétences adaptées aux enjeux actuels. À cela s’ajoute une réduction continue des capacités annuelles dédiées de France compétences . Afin de remédier à cette situation et de garantir un financement suffisant de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, le présent amendement propose donc  … »

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