| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement COM-11 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-23 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement COM-23 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-20 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement COM-20 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Colombe Brossel
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Amendement 1 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Colombe Brossel
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Amendement 1 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-10 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement COM-10 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-16 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement COM-16 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-17 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement COM-17 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pierre Jean Rochette
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Amendement 4 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pierre Jean Rochette
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Amendement 4 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 14 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
|
Amendement 14 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pauline Martin
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Amendement 4 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
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Amendement 4 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pauline Martin
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Amendement 21 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
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Amendement 21 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 4 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 4 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pauline Martin
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Amendement 20 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
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Amendement 20 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pauline Martin
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Amendement 19 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
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Amendement 19 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 2 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 2 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pierre Jean Rochette
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Amendement 5 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pierre Jean Rochette
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Amendement 5 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 6 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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× Refermer
« Les très jeunes enfants constituent une cible particulièrement sensible aux stratégies marketing, notamment lorsque celles‑ci mobilisent des univers ludiques, éducatifs ou rassurants. Or, l’offre d’applications et d’appareils numériques présentés comme adaptés aux moins de six ans s’est fortement étendue. Selon l’ARCOM, 68 % des enfants de 3 à 6 ans utilisent une tablette, et l’enquête Junior Connect’ révèle que 57 % des 3–10 ans recourent à des applications spécifiquement conçues pour eux, ce qui témoigne d’une structuration commerciale du numérique à destination des plus jeunes.
L’interdiction des publicités visant explicitement les appareils ou applications destinés aux moins de six ans ne cherche pas à empêcher leur utilisation, mais à réduire la pression commerciale sur les familles au moment où les besoins de l’enfant sont d’abord sensoriels, moteurs et relationnels. Cette mesure contribue à soutenir des choix parentaux éclairés et cohérents avec les objectifs protecteurs de la proposition de loi. »
Sénat, amendements
· Sénat · seance_publique · nº 1312679
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 6 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pauline Martin
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Amendement 18 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
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Amendement 18 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pierre Jean Rochette
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Amendement 3 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pierre Jean Rochette
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Amendement 3 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 3 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 3 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 5 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 5 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dany Wattebled
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Amendement 1 — relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dany Wattebled
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Amendement 1 — relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Olivier Henno
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Amendement COM-74 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Olivier Henno
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Amendement COM-74 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Christophe-André Frassa
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Amendement 8 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Christophe-André Frassa
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Amendement 8 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Christophe-André Frassa
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Amendement 7 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Christophe-André Frassa
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Amendement 7 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Catherine Morin-Desailly
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Amendement 36 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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