Amendements — Sénat

« Après l'article 63, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :I. – Au IV de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, modifiée par la loi n° 2002‑306 du 4 mars 2002, les mots « à l'exclusion des données essentielles mentionnées au I » sont supprimés.II. – L'article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, est ainsi rédigé :« Art. 2 - Il est créé un établissement public de l'Etat qui :« 1° assure ou fait assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé ;« 2° assure le contrôle de la sécurité des système et du réseau du livre foncier informatisé ;« 3° délivre et retire les habilitations et contrôle les accès aux données du livre foncier informatisé ; « 4° et peut délivrer les copies du livre foncier.« A compter de sa création, l'établissement public est substitué au groupement d'intérêt public créé en application de la loi n° 94‑342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations, y compris, le cas échéant, pour l'achèvement de la réalisation et du déploiement de l'application informatisée du livre foncier. »III.- L'article 8 de la même loi est ainsi rédigé :« Art. 8. - I. – Les a … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →