Amendements — Sénat

« Un groupement d'intérêt public créé en 1994 - le GILFAM - est chargé de l'opération d'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle. La loi n° 2002‑306 du 4 mars 2002 a posé un cadre juridique à cette opération et prévu notamment la création d'un établissement public d'Etat appelé à se substituer au GILFAM au 1er janvier 2006.L'amendement a pour objet, eu égard au retard pris par le maître d'oeuvre, de repousser dans le temps la création de l'établissement public, mais pas au-delà du 1er janvier 2008. Par ailleurs, la rédaction des dispositions transitoires pouvait prêter à interprétations et appelle en conséquence quelques corrections de pure forme.Il apparaît également nécessaire de modifier les règles de financement de l'établissement public, afin qu'il soit viable. Il est dès lors proposé d'abandonner la gratuité de l'accès au livre foncier, rapprochant ainsi son fonctionnement de celui des conservations des hypothèques.Enfin, la nécessité de préciser les missions de l'établissement public est également apparue. L'amendement y répond en ajoutant à celles déjà inscrites dans la loi, la gestion des habilitations pour accéder au livre foncier informatisé et la délivrance des copies du livre foncier ; il prévoit explicitement, par ailleurs, que l'établissement pourra, si besoin est, achever la réalisation et le déploiement de l'application informatique. »

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