Amendements — Sénat

« Cet amendement d’appel ne vise pas à proposer une nouvelle répartition des crédits entre les programmes 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » mais à aborder la ventilation à l’intérieur de l’action 29 « Planification écologique Forêt » de la mission 149. De manière inédite le gouvernement n’a pas été en mesure d’indiquer la ventilation des 197,3 M€ de crédit de paiement entre les 5 sous-actions. Actuellement 195,3M€ sont affectés à la sous-action « Soutien au renouvellement forestier », et 2, 4M€ à la sous action « Graines et plants, et travaux forestiers ». Il est proposé le tableau de répartition suivant : Programme 149 - Action 29 - Planification écologique FORET - Crédits de paiement Proposition du gouvernement Nouvelle répartition Commentaires 29.06 Soutien au renouvellement forestier 195,3 M€ 59 M€ Plantation en plein 25 M€ Opérations d'amélioration de la forêt (régénération naturelle, plantations raisonnées, mélange d'essences,...). 29.07 Dynamisation de l'aval bois-matériaux 0 10 M€ Maintien des aides à l'investissement pour les entreprises de travaux et d'exploitation forestière (matériel réduisant l'impact sur les sols). 20 M€ Maintien d'une partie des aides aux scieries en fléchant vers les petites et moyennes scieries. 29.08 DFCI 0 45 M€ Défendabilité. 29.09 Graines et plants, et travaux forestiers 0 10,8 M€ Production de graines et de plans resistant mieux au changement climatique. Recherche et production. 2,4 M€ 17 M€ Bonification du crédit d'imp … »

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