Amendements — Sénat

« Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. – À compter de 2018, ce prélèvement sur les recettes de l’État permet également de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1635‑0 quinquies et 1519 E du code général des impôts. « Pour l’application du premier alinéa du présent III bis, les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1635‑0 du même code, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. « Cette compensation est égale : « ‑ la première année, à 90 % de la perte de produit ; « ‑ la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l’année précédente ; « ‑ la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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