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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
7 juillet 2026 Exposé des motifs Stéphane Sautarel Amendement 97 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Stéphane Sautarel Amendement 97 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Amel Gacquerre Amendement 423 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Amel Gacquerre Amendement 423 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 394 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 394 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Stéphane Fouassin Amendement 186 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Stéphane Fouassin Amendement 186 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 41 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Victorin Lurel Amendement 41 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sabine Drexler Amendement 82 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Sabine Drexler Amendement 82 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Raphaël Daubet Amendement 419 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Raphaël Daubet Amendement 419 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Yves Bleunven Amendement 208 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Yves Bleunven Amendement 208 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 403 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Georges Patient Amendement 403 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Daniel Fargeot Amendement 104 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Daniel Fargeot Amendement 104 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement 26 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Michel Canévet Amendement 26 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Daniel Fargeot Amendement 110 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Daniel Fargeot Amendement 110 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Guylène Pantel Amendement 141 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Guylène Pantel Amendement 141 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Martine Berthet Amendement 261 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Martine Berthet Amendement 261 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Christine Lavarde Amendement 16 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Christine Lavarde Amendement 16 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Béatrice Gosselin Amendement 166 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Béatrice Gosselin Amendement 166 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Catherine Belrhiti Amendement 203 — visant la relance et la décentralisation du logement
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« Les dérogations créées par le III de l’article 6 répondent à des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau de performance énergétique exigé, malgré l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires. En raison de leur insertion dans la loi du 6 juillet 1989, ces dérogations ne bénéficient toutefois qu’aux locations entrant dans le champ d’application de cette loi. Elles ne sont pas susceptibles d’être invoquées dans le cadre d’autres procédures administratives qui subordonnent la mise en location d’un logement au respect d’exigences identiques de performance énergétique. Il en résulte une différence de traitement entre propriétaires confrontés aux mêmes contraintes techniques, juridiques ou matérielles, selon le fondement juridique de la mise en location envisagée. Le présent amendement vise à assurer la cohérence du droit en permettant que les dérogations prévues par le présent article puissent être prises en compte lorsqu’une autorisation administrative de mise en location est conditionnée au respect des mêmes exigences de performance énergétique. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1330669
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7 juillet 2026 Dispositif Catherine Belrhiti Amendement 203 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement 252 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement 252 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Guillaume Chevrollier Amendement 3 — relative au droit à l'aide à mourir
7 juillet 2026 Dispositif Guillaume Chevrollier Amendement 3 — relative au droit à l'aide à mourir
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 386 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 386 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Else Joseph Amendement 129 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Else Joseph Amendement 129 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Pierre-Jean Verzelen Amendement 91 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Pierre-Jean Verzelen Amendement 91 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Christine Lavarde Amendement 251 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Christine Lavarde Amendement 251 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Christine Lavarde Amendement 153 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Christine Lavarde Amendement 153 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 388 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 388 — visant la relance et la décentralisation du logement