| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
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Amendement 21 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 4 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 4 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pauline Martin
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Amendement 20 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
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Amendement 20 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pauline Martin
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Amendement 19 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
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Amendement 19 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 2 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 2 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pierre Jean Rochette
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Amendement 5 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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× Refermer
« Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à doubler les délais de conservation des données prévus par l’article 2.
Bien que le passage à un délai de conservation maximum de deux mois représente déjà une avancée positive, ce délai est encore en deçà de la plupart de ceux pratiqués par nos voisins européens. Or, pour lutter efficacement contre les infractions que ce texte entend combattre les forces de l’ordre ont besoin de temps.
Un délai de conservation des données court est utile dans le cadre d’enquêtes de courte durée. Les enquêtes de long cours nécessitent elles des délais plus longs pour que la technologie LAPI puisse être exploitée à son plein potentiel.
Le passage à un maximum de quatre mois ne semble pas excessif compte‑tenu de la gravité des infractions contre lesquelles cette technologie est utilisée. »
Sénat, amendements
· Sénat · seance_publique · nº 1312670
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pierre Jean Rochette
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Amendement 5 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 6 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 6 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pauline Martin
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Amendement 18 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
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Amendement 18 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pierre Jean Rochette
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Amendement 3 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pierre Jean Rochette
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Amendement 3 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 3 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 3 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
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Amendement 5 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
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Amendement 5 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dany Wattebled
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Amendement 1 — relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dany Wattebled
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Amendement 1 — relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Olivier Henno
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Amendement COM-74 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Olivier Henno
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Amendement COM-74 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Christophe-André Frassa
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Amendement 8 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Christophe-André Frassa
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Amendement 8 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Christophe-André Frassa
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Amendement 7 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Christophe-André Frassa
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Amendement 7 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Catherine Morin-Desailly
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Amendement 36 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Catherine Morin-Desailly
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Amendement 36 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Entité Sénat 5
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Amendement 18 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Entité Sénat 5
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Amendement 18 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Catherine Morin-Desailly
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Amendement 37 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Catherine Morin-Desailly
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Amendement 37 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Olivia Richard
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Amendement 3 — relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Olivia Richard
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Amendement 3 — relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Jean-Baptiste Blanc
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Amendement 17 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Jean-Baptiste Blanc
|
Amendement 17 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Catherine Morin-Desailly
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Amendement 35 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Catherine Morin-Desailly
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Amendement 35 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Olivier Henno
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Amendement COM-76 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Olivier Henno
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Amendement COM-76 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-2 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-2 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-4 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Daniel Fargeot
|
Amendement COM-4 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-1 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Daniel Fargeot
|
Amendement COM-1 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
|
Amendement COM-6 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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