Amendements — Sénat

« Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : Il est calculé pour chaque département un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme : 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département, affecté d’un coefficient de pondération d’un quart ; 2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département, affecté d’un coefficient de pondération d’un quart ; 3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département et cette même proportion dans l’ensemble des départements ; 4° Du rapport entre le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie dans le département et le nombre de bénéficiaires de cette allocation dans l'ensemble des départements, affecté d’un coefficient de pondération d’un huitième ; 5° Du rapport entre le nombre de places en établissements pour personnes âgées ayant conclu la convention prévue à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles dans le département et le nombre de places en établissements pour personnes âgées ayant conclu la convention prévue au même article L. 313-12 dans l'ensemble des départements, affecté d’un coefficient de pondération d’un huitième. »

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