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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2011 Exposé des motifs Vincent Delahaye Amendement 11 — tendant à modifiér le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du…
15 décembre 2011 Dispositif Vincent Delahaye Amendement 11 — tendant à modifiér le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du…
15 décembre 2011 Exposé des motifs Vincent Delahaye Amendement 10 — tendant à modifiér le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du…
15 décembre 2011 Dispositif Vincent Delahaye Amendement 10 — tendant à modifiér le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du…
15 décembre 2011 Exposé des motifs Vincent Delahaye Amendement 9 — tendant à modifiér le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat…
15 décembre 2011 Dispositif Vincent Delahaye Amendement 9 — tendant à modifiér le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat…
15 décembre 2011 Exposé des motifs Christophe Béchu Amendement 78 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Dispositif Christophe Béchu Amendement 78 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Exposé des motifs Christophe Béchu Amendement 77 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Dispositif Christophe Béchu Amendement 77 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Exposé des motifs Christophe Béchu Amendement 76 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Dispositif Christophe Béchu Amendement 76 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Exposé des motifs Christophe Béchu Amendement 75 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Dispositif Christophe Béchu Amendement 75 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Exposé des motifs Christophe Béchu Amendement 74 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Dispositif Christophe Béchu Amendement 74 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement 126 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Dispositif Joël Labbé Amendement 126 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement 134 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Dispositif Joël Labbé Amendement 134 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
14 décembre 2011 Exposé des motifs Xavier Pintat Amendement 54 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Dispositif Xavier Pintat Amendement 54 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 89 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 89 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement 75 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement 75 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement 205 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Dispositif Daniel Raoul Amendement 205 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Exposé des motifs Francis Delattre Amendement 96 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Dispositif Francis Delattre Amendement 96 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 92 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 92 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 6 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Dispositif Nicole Bricq Amendement 6 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Exposé des motifs Michel Bécot Amendement 36 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Dispositif Michel Bécot Amendement 36 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Exposé des motifs Francis Delattre Amendement 81 — de finances rectificative pour 2011
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« L'article 2 de la seconde loi finances rectificative pour 2011 a modifié les modalités d'application du dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, prévu au I de l'article 209 du code général des impôts (CGI). Désormais, l'imputation d'un déficit antérieur sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice est limitée à 1 000 000 € majoré de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite. Dans le cadre du régime de groupe, il est prévu au 5 de l'article 223 I du CGI un mécanisme particulier d'imputation des déficits dit « sur une base élargie ». En principe, lorsqu'un groupe cesse, le déficit de cet ancien groupe devient un déficit propre de l'ancienne mère. Si cette ancienne mère constitue un nouveau groupe, elle ne peut normalement pas imputer sur le bénéfice d'ensemble de ce nouveau groupe son déficit propre antérieur. Par dérogation à ce principe et afin de favoriser les restructurations d'entreprises, le dispositif d'imputation sur une base élargie autorise l'imputation de ce déficit propre antérieur sur le résultat d'ensemble du nouveau groupe, dans la limite du déficit provenant de l'ancienne mère et des anciennes filiales qui font également partie du nouveau groupe. Le présent amendement a pour objet de confirmer que les nouvelles limites d'imputation des déficits prévues au I de l'article 209 du CGI s'appliquent, dans le cadre du régime de groupe, au déficit imputé sur une base élargie en application du 5 de l'article 223 I précité. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1010427
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
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14 décembre 2011 Dispositif Francis Delattre Amendement 81 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 188 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Dispositif Philippe Adnot Amendement 188 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 204 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 204 — de finances rectificative pour 2011
14 décembre 2011 Exposé des motifs Mireille Schurch Amendement 33 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
14 décembre 2011 Dispositif Mireille Schurch Amendement 33 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
14 décembre 2011 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 56 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
14 décembre 2011 Dispositif Évelyne Didier Amendement 56 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
14 décembre 2011 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 59 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
14 décembre 2011 Dispositif Évelyne Didier Amendement 59 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
14 décembre 2011 Exposé des motifs Mireille Schurch Amendement 41 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
14 décembre 2011 Dispositif Mireille Schurch Amendement 41 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs