Amendements — Sénat

« L'article 12 bis C ajoute un article L. 321‑1‑1 au code de la route pour lutter plus efficacement contre la multiplication des cas d'utilisation, souvent dangereux pour leurs conducteurs et pour les tiers, de mini‑motos ou de quads non réceptionnés sur les voies et dans les lieux ouverts à la circulation publique. Ce nouvel article sanctionne d'une contravention de cinquième classe les personnes circulant ainsi avec de tels engins et prévoit une possible confiscation, immobilisation ou mise en fourrière de ceux‑ci « dans les conditions prévues aux articles L.325‑1 à L. 325‑9 » du code de la route. Il convient de relever que la rédaction actuelle de l'article L.325‑1 du code de la route attribue uniquement aux maires et aux officiers de police judiciaire la compétence pour prescrire l'immobilisation de véhicules. En l'état actuel de la réglementation, les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoint, ne peuvent donc pas prescrire eux‑mêmes une telle opération. Un tel dispositif est de nature à affaiblir la mise en œuvre des mesures d'immobilisation qui sont prévues. Les policiers municipaux seront en effet souvent appelés pour constater la circulation de mini‑motos ou de quads non réceptionnés sur les routes ou sur les trottoirs. Il serait difficilement compréhensible, et contraire à la finalité de sécurité routière poursuivie par ce nouvel article du code de la route, qu'après avoir été verbalisés, les conducteurs de ces engins puissent repartir avec ceux‑ci parce que les policiers municipaux n'ont pas pu procéder à l'immobilisation des véhicules, faute d'avoir … »

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