Amendements — Sénat

« Le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005, pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a redéfini les zones de revitalisation rurale. Ces textes vont entraîner la sortie des zones de revitalisation rurale de 477 communes avant la fin de l'année 2005. Or le classement en ZRR permet aux entreprises, industrielles, artisanales et commerciales et aux professions libérales qui créent ou reprennent une activité dans ces communes de bénéficier d'exonérations fiscales. Ce classement est donc essentiel pour favoriser la création d'emplois dans ces petites communes rurales. Le trop court délai d'un mois laissé entre la publication du décret et la sortie prochaine de l'arrêté, listant les communes éligibles, ne laissera pas à celles-ci le temps d'adapter leurs actions économiques à cette nouvelle situation. Il importe donc de laisser aux communes susceptibles de sortir des ZRR le temps nécessaire pour adapter leurs actions en faveur du développement économique à leur nouvelle situation ou pour constituer une intercommunalité à fiscalité propre pour les communes qui répondent aux critères. Le délai initialement fixé à fin 2006 est porté à fin 2008. Les communes concernées sont les 477 communes qui devraient sortir des ZRR à la parution de l'arrêté. Le coût budgétaire est donc de 3,6 % d'un montant estimé à 55 millions d'euros soit 2 millions d'euros, inférieur à la marge d'erreur sur l'évaluation de cette mesure. »

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