Amendements — Sénat

« Après l'alinéa 3 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : 2° Après le premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de découpage cantonal sont soumis pour avis à deux commissions nationales. « La première commission, dénommée « commission des sages », se prononce sur le respect des règles posées par la loi, sur l’équité et la neutralité du découpage et sur la manière dont il tient compte des limites des cantons actuels. Elle comprend : « - Deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ; « - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ; « - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes. « La commission des sages s’adjoint des rapporteurs issus des juridictions administratives, judiciaires ou financières. « La seconde commission nationale, dénommée « commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal », est composée de un à trois représentants des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, en fonction de leur importance numérique. « La commission des sages émet son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine par le Gouvernement, accompagnée du dossier prévu à l’alinéa suivant. Le Gouvernement peut modifier son projet pour mettre en œuvre les recommandations de la commission avant de saisir la commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal. La commission pluraliste pour la transparence du découpage cant … »

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