geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 16 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
5 juillet 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 302 — visant la relance et la décentralisation du logement
× Refermer
« L’article L. 441‑2 du CCH permet de simplifier la procédure de relogement au sein du patrimoine de l’organisme démolisseur en dérogeant au cadre d’une attribution classique qui implique notamment la vérification des plafonds de ressources du ménage relogé. L’objectif est d’éviter d’éventuels blocages lors des relogements des ménages dans le cadre des opérations de démolition/reconstruction, accordées par l’autorité préfectorale ou dans le cadre de l’ANRU. Cet amendement, déposé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat, propose d’étendre ces mesures de simplification : ‑ aux relogements des opérations de démolition/reconstruction situées en Outre‑Mer (prévues à l’article L. 472‑1‑8 du CCH) ; ‑ aux relogements dans le cadre des opérations de démolition/reconstruction réalisées par les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (prévues à l’article L. 481‑3 du CCH). Cet amendement propose également de clarifier les termes de l’article L. 441‑2 (V) du CCH qui prévoit de simplifier les procédures de relogement en précisant bien que l’information de la CALEOL se substitue à la décision d‘attribution. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1330150
Sort du texte Adopté
21 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

5 juillet 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 302 — visant la relance et la décentralisation du logement
5 juillet 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 303 — visant la relance et la décentralisation du logement
5 juillet 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 303 — visant la relance et la décentralisation du logement
5 juillet 2026 Exposé des motifs Serge Mérillou Amendement 304 — visant la relance et la décentralisation du logement
5 juillet 2026 Dispositif Serge Mérillou Amendement 304 — visant la relance et la décentralisation du logement
5 juillet 2026 Exposé des motifs Sébastien Fagnen Amendement 297 — visant la relance et la décentralisation du logement
5 juillet 2026 Dispositif Sébastien Fagnen Amendement 297 — visant la relance et la décentralisation du logement
5 juillet 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 299 — visant la relance et la décentralisation du logement
5 juillet 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 299 — visant la relance et la décentralisation du logement
5 juillet 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 290 — visant la relance et la décentralisation du logement
5 juillet 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 290 — visant la relance et la décentralisation du logement
5 juillet 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 295 — visant la relance et la décentralisation du logement
5 juillet 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 295 — visant la relance et la décentralisation du logement
5 juillet 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 307 — visant la relance et la décentralisation du logement
5 juillet 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 307 — visant la relance et la décentralisation du logement
5 juillet 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 313 — visant la relance et la décentralisation du logement
5 juillet 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 313 — visant la relance et la décentralisation du logement
5 juillet 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 318 — visant la relance et la décentralisation du logement
5 juillet 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 318 — visant la relance et la décentralisation du logement
4 juillet 2026 Exposé des motifs Pierre Ouzoulias Amendement 114 — visant la relance et la décentralisation du logement
4 juillet 2026 Dispositif Pierre Ouzoulias Amendement 114 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement 51 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Marianne Margaté Amendement 51 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Hervé Gillé Amendement 160 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Hervé Gillé Amendement 160 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 329 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 329 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 332 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 332 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 319 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 319 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement 25 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Catherine Conconne Amendement 25 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 306 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 306 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 291 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Victorin Lurel Amendement 291 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Simon Uzenat Amendement 143 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Simon Uzenat Amendement 143 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 330 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 330 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement 323 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Viviane Artigalas Amendement 323 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 44 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Victorin Lurel Amendement 44 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 47 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Victorin Lurel Amendement 47 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 39 — visant la relance et la décentralisation du logement
3 juillet 2026 Dispositif Victorin Lurel Amendement 39 — visant la relance et la décentralisation du logement