Amendements — Sénat

« L'article 10 du projet de loi est relatif à l'élargissement de la définition de l'activité agricole. Avec la seule rédaction actuelle de l'article 10 du projet de loi, les activités de préparation et d'entraînements des équidés domestiques à l'exclusion des activités du spectacle relèveront donc de toute la législation s'appliquant à la définition de l'activité agricole et notamment des règles d'ordre public du statut du fermage pour les locations foncières. Jusqu'alors, ces parcelles échappaient à l'ordre public du statut du fermage, pour être encadrées par le louage de chose selon les règles du Code civil, règles qui sont basées sur l'accord des parties. Un grand nombre de parcelles en nature de prairies le sont restées grâce à la souplesse qu'offre le code civil par rapport à l'ordre du public, où la durée, le prix, les droits des parties sont fixés dans un cadre de plus en plus inadapté aux réalités de terrains. C'est pourquoi, si la volonté est réellement de préserver des parcelles en nature de prairies, il est nécessaire de ne pas modifier le cadre contractuel qui unit les professionnels de l'élevage équin et les propriétaires fonciers. Que les préparateurs ou entraîneurs d'équidés accèdent au cadre de l'activité agricole est un fait, mais ce n'est pas pour autant qu'il convient de perturber les relations qui se sont tissées sur le terrain avec les propriétaires fonciers. C'est pourquoi, il est nécessaire d'élargir le champ des conventions dérogatoires au statut du fermage prévu à l'article L.411-2 du Code rural, aux conventions conclues pour des activités de préparat … »

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