Amendements — Sénat

« L'article 9 bis, adopté par l'Assemblée Nationale vise à renforcer les moyens de régulation des transports, l'efficacité des contrôles et la prévention des risques, notamment en permettant à l'ensemble des fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres de constater les infractions au code de la route.La rédaction actuelle du paragraphe II de cet article, est redondante et ambiguë avec le paragraphe III qui prévoit l'habilitation des fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres à constater l'ensemble des infractions du code de la route, alors que le II le prévoit pour les infractions aux seuls articles L 130-4 et L.130-6. Il est donc proposé de supprimer cette disposition dans le paragraphe II.Concernant le paragraphe III, la rédaction actuelle du premier alinéa, vise les infractions commises par les véhicules d'au moins 9 places et les véhicules d'au moins deux essieux, alors que l'intention du législateur est de viser essentiellement les infractions commises par l'ensemble des véhicules de transport de personnes et de marchandises. L'amendement proposé précise ce point. Pour plus de clarté, la rédaction du deuxième alinéa a également été améliorée. Par ailleurs, le renvoi à un décret en Conseil d'Etat, a été supprimé, les infractions visées étant précisées dans le texte de la loi. On note également que les mauvaises habitudes prises par les usagers conduisent souvent à des stationnements anarchiques des véhicules dans les emprises aéroportuaires, notamment devant les aérogares. Cette situation est préjudiciable à la sécurité et la sûreté du sy … »

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