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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2009 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 104 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 104 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 162 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Michel Charasse Amendement 162 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 16 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 16 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 29 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 29 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Didier Guillaume Amendement 68 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Didier Guillaume Amendement 68 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 25 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 25 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 101 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 101 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 24 — de finances rectificative pour 2009
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« Dans le cadre d'une cession d'entreprise, l'article 1684 du code général des impôts instaure un délai de trois mois durant lequel le cessionnaire est solidairement responsable pour le paiement de certains impôts dus par le cédant et durant lequel le prix de cession est en pratique indisponible. Ce délai de trois mois commence à courir à compter du jour de la déclaration par le cédant à l'administration de la cession ou de la cessation de son entreprise. Celle-ci dépend donc de la capacité du cédant à gérer rapidement les formalités ce qui est indépendant du cessionnaire. Cet amendement vise donc à réduire le délai de trois mois pendant lequel le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant alors que la déclaration de la cession ou de la cessation d'entreprise à l'administration fiscale ne lui incombe pas et que l'obligation le contraint de séquestrer le prix de vente pour le délai. En outre, tout retard pris par le cédant dans la gestion de ses formalités ne saurait avoir un impact sur la situation du cessionnaire. Ainsi, compte tenu des négligences du cédant, le cessionnaire risquerait d'être tenu solidairement au paiement de certains impôts pendant plusieurs mois. Par conséquent, cet amendement vise à réduire des délais qui s'avèrent inconciliables avec la rapidité qu'exige la vie des affaires. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 85707
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16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 24 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Bruno Sido Amendement 58 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Bruno Sido Amendement 58 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 26 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 26 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 120 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Charles Guené Amendement 120 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 94 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Dominique Braye Amendement 94 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 60 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Michel Houel Amendement 60 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 161 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Jacques Mézard Amendement 161 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Gérard César Amendement 130 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Gérard César Amendement 130 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Catherine Dumas Amendement 91 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Catherine Dumas Amendement 91 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 23 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 23 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 27 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 27 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 99 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Charles Guené Amendement 99 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 169 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 169 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Didier Guillaume Amendement 67 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Didier Guillaume Amendement 67 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 10 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 10 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 100 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 100 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 172 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 172 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 181 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Adnot Amendement 181 — de finances rectificative pour 2009