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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2012 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 247 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement 256 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Daniel Dubois Amendement 256 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 131 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 131 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 104 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 104 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 259 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Françoise Férat Amendement 259 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 260 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Françoise Férat Amendement 260 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 73 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 73 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 234 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 234 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 255 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 255 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 26 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 26 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 130 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 130 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 215 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Yvon Collin Amendement 215 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 264 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Yves Détraigne Amendement 264 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 230 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 230 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement 188 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Gérard Miquel Amendement 188 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Fortassin Amendement 223 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Fortassin Amendement 223 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Robert Tropeano Amendement 218 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Robert Tropeano Amendement 218 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 237 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 237 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 241 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 241 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Roland Ries Amendement 124 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Roland Ries Amendement 124 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Marc Amendement 13 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Marc Amendement 13 — de finances rectificative pour 2012
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« Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1 ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des locaux, établissements ou installations font l’objet d’un classement SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et que l’autorisation prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement leur a été accordée après le 1er janvier 2013, l’effectif employé dans ces locaux, établissements ou installations et les valeurs locatives des immobilisations correspondantes imposables à la cotisation foncière des entreprises sont pondérés par un coefficient de 5. Ces dispositions sont également applicables aux installations existantes faisant l'objet d'une nouvelle autorisation en application du second alinéa de l'article L. 512-15 du même code. » ; 2° En conséquence, à l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1016597
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14 décembre 2012 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 253 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 253 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 50 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 50 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 133 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 133 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 201 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jacques Mézard Amendement 201 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs André Reichardt Amendement 62 — de finances rectificative pour 2012