Amendements — Sénat

« Le présent article est destiné à définir le modèle fiscal applicable à Cigéo, projet de centre de stockage en couche géologique profonde pour les déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue (MA-VL) et de haute activité (HA). D’un coût estimé de 25 Mds€, ce projet générera d’importantes retombées fiscales pour les collectivités territoriales à hauteur d’environ 43 M€ par an en moyenne, soit une estimation de 5,5 Mds€ sur la durée du projet qui porte sur une période de 124 ans, 2020-2144. A titre de comparaison, la fiscalité moyenne annuelle d’une tranche de centrale nucléaire EDF est de l’ordre de 10 M€. En l’absence de modification des règles actuellement applicables, la fiscalité de Cigéo serait concentrée sur un nombre très limité de communes situées à proximité immédiate du projet. D’autres agglomérations ou collectivités ne percevraient qu’une part résiduelle alors qu’elles soutiendront le développement économique local et les services à la population. Enfin, la Haute-Marne percevrait davantage de produits fiscaux que la Meuse, ce qui contreviendrait aux orientations exprimées par les élus de ces territoires dans le cadre du Comité de Haut Niveau. Il apparaît en conséquence nécessaire de construire un modèle de redistribution spécifique pour la fiscalité de ce projet hors-norme. Une mission IGA-IGF a remis, en mars 2017, un rapport sur le modèle fiscal de Cigéo. Cette dernière estime que l’utilisation de la taxe de stockage constitue le meilleur levier de péréquation entre les collectivités. En effet, le produit de cette taxe spécifique aux installations de sto … »

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