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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 décembre 2018 Exposé des motifs Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-853 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-853 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Pierre Corbisez Amendement II-911 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Pierre Corbisez Amendement II-911 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement II-568 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Patrick Chaize Amendement II-568 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-812 — de finances pour 2019
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« L'article 56 sexdecies garantit aux communes accueillant des éoliennes, la perception de 20 % du produit de l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), quel que soit le régime juridique de leur Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) et sauf décision contraire de leur part. Cette disposition, qui met en oeuvre l'une des recommandations du groupe de travail national sur l'éolien terrestre, ne s'appliquera que pour les projets mis en service après le 1er janvier 2019 afin de ne pas remettre en cause les accords déjà conclus entre les EPCI et les communes d'accueil. Cet amendement propose simplement de clarifier la prise d'effet de ces dispositions et de corriger des erreurs matérielles sur les dates retenues : le régime actuel s'appliquerait pour toutes les installations "mises en service" (terme juridiquement plus précis) avant le 1er janvier 2019 et la nouvelle répartition vaudrait pour les installations mises en service après le 31 décembre 2018. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131713
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6 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-812 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement II-752 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement II-752 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Serge Babary Amendement II-579 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Serge Babary Amendement II-579 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Claude Kern Amendement II-607 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Claude Kern Amendement II-607 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement II-926 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Catherine Conconne Amendement II-926 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement II-563 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Patrick Chaize Amendement II-563 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Céline Boulay-Espéronnier Amendement II-802 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Céline Boulay-Espéronnier Amendement II-802 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Monique Lubin Amendement II-339 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Monique Lubin Amendement II-339 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-839 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-839 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Michel Laugier Amendement II-895 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Michel Laugier Amendement II-895 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement II-225 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dominati Amendement II-225 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Franck Menonville Amendement II-813 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Franck Menonville Amendement II-813 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Pierre Cuypers Amendement II-899 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Pierre Cuypers Amendement II-899 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Olivier Léonhardt Amendement II-810 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Olivier Léonhardt Amendement II-810 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-838 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-838 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-162 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-162 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Claude Kern Amendement II-608 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Claude Kern Amendement II-608 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement II-84 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Mouiller Amendement II-84 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Nicole Bonnefoy Amendement II-786 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Nicole Bonnefoy Amendement II-786 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Vincent Delahaye Amendement II-296 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Vincent Delahaye Amendement II-296 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement II-691 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Adnot Amendement II-691 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement II-905 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Nathalie Delattre Amendement II-905 — de finances pour 2019