Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à préciser que, sauf bien entendu en exécution d’une décision de justice ou en application des dispositions du code de la route prévoyant la rétention ou la suspension administrative du permis de conduire, l’administration ne peut exiger d’un automobiliste qu’il lui remette son permis de conduire que dans le cas où tous ses points lui ont été retirés. Ce faisant, il s’agit d’obvier à une pratique, dont peuvent être victimes nos compatriotes expatriés, consistant à devoir remettre aux autorités consulaires de leur pays de résidence, leur permis de conduire français afin d’obtenir son équivalent étranger. En effet, pour conduire actuellement à l’étranger dans un pays autre qu’un pays membre de l’Union européenne, un permis de conduire français peut être échangé contre un permis de conduire de certains pays ayant passé des accords bilatéraux et de pratiques réciproques d’échanges des permis de conduire. Nos concitoyens expatriés sont ainsi pénalisés. Ils doivent remettre leur permis de conduire français aux autorités consulaires, afin d’obtenir par échange un permis de conduire délivré par les autorités du pays d’accueil. Ce permis français est détruit. Les démarches pour obtenir à nouveau un permis sont complexes. Les français expatriés doivent remplir à nouveau des formulaires administratifs et venir chercher le duplicata du permis qui leur a été délivré soit en préfecture en France soit auprès d’un poste consulaire. Lorsqu’un français expatrié qui a obtenu un permis étranger en échange de son permis français lors d'une expatriation, demande à son retour  … »

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