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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2009 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 104 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 104 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 162 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Michel Charasse Amendement 162 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 16 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 16 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 29 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 29 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Didier Guillaume Amendement 68 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Didier Guillaume Amendement 68 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 25 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 25 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 101 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 101 — de finances rectificative pour 2009
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« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ‑ Après l'article L. 158 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font souscrire par leurs assujettis ou prestataires une déclaration de ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie de document fiscal, peuvent, en cas de besoin, se faire communiquer par l'administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents ou au recouvrement des prestations indûment versées. La liste de ces services et établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel ils se trouvent placés. » II. ‑ Au second alinéa de l'article L. 113 du livre des procédures fiscales, après la référence : « L. 158 », inséré la référence : « , L. ... ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 85694
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16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 24 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 24 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Bruno Sido Amendement 58 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Bruno Sido Amendement 58 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 26 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 26 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 120 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Charles Guené Amendement 120 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 94 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Dominique Braye Amendement 94 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 60 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Michel Houel Amendement 60 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 161 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Jacques Mézard Amendement 161 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Gérard César Amendement 130 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Gérard César Amendement 130 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Catherine Dumas Amendement 91 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Catherine Dumas Amendement 91 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 23 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 23 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 27 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 27 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 99 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Charles Guené Amendement 99 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 169 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 169 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Didier Guillaume Amendement 67 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Didier Guillaume Amendement 67 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 10 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 10 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 100 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 100 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 172 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 172 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 181 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Adnot Amendement 181 — de finances rectificative pour 2009