Amendements — Sénat

« Les gîtes ruraux classés en préfecture et situés en ZRR permettent de sauvegarder un bâti de grande qualité. Il est constaté dans plusieurs de ces territoires une déperdition du nombre d'équipement. La probable suppression des fonds européens concourra au retrait d'une incitation forte et nécessaire.Sachant que la rentabilité de ces équipements est faible, même lorsqu'ils sont portés par des labels de qualité, et afin de permettre le maintien des activités économiques et touristiques en milieu rural, cet amendement propose une réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation des gîtes dès lors qu'ils auront fait l'objet d'un contrôle et un classement préfectoral en qualité de « meublé de tourisme » et qu'ils sont situés dans les seules zones rurales de revitalisation.Ce dispositif compte des craintes exprimées en termes de complexité de contrôle et de mise en œuvre : il est limité aux seuls loueurs non‑professionnels déclarant leur activité selon un régime « micro » supposant des modalités simplifiées, forfaitaires et contraignantes de calcul du revenu imposable et ne spéculant donc pas sur les techniques comptables tels que amortissements, provisions, charges diverses. En outre, ce dispositif ne bénéficie qu'aux seuls propriétaires non professionnels louant leur gîte par l'intermédiaire de professionnels reconnus et contrôlés par l'administration. »

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