Amendements — Sénat

« Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application, notamment par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée. La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone représentant plus de 17 millions d’hectares, est détenue pour ses trois quarts par des particuliers soit 12,5 millions d’hectares pour 3,5 millions de propriétaires. Les incendies de l’été 2022 ont révélé sa fragilité face aux effets du changement climatique. La loi n° 2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, promulguée en juillet dernier, pointe l’insuffisance de l’accompagnement de la gestion des forêts des particuliers pour faire face à la menace des incendies. Les besoins supplémentaires de cet établissement pour l’application de cette loi avaient été évalués à 51 équivalents temps plein travaillé (ETPT) lors de la discussion budgétaire du PLF 2024. Un surcroit d’activité découle en particulier de l’abaissement du seuil d’obligation des plans simples de gestion (PSG) de 25 hectares à 20 hectares dans le cadre de la loi précitée, avec à terme 20.000 PSG supplémentaires à appeler et à agréer, pour surface totale de 500.000 hectares supplémentaires. L’augmentation l’an dernier du plafond de 26 ETPT était un premier pas pour atteindre les 51 ETPT nécessaires au CNPF pour assurer l’ensemble de ses missions (gestion des PSG ; installation d’un référent pour la … »

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