geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 8 129 sur 9 631 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
17 décembre 2007 Exposé des motifs Gérard César Amendement 83 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Gérard César Amendement 83 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Josselin de Rohan Amendement 146 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Josselin de Rohan Amendement 146 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 100 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 100 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 113 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Dominique Braye Amendement 113 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 8 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Richert Amendement 147 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Richert Amendement 147 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 178 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Aymeri de Montesquiou Amendement 150 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Aymeri de Montesquiou Amendement 150 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Ambroise Dupont Amendement 114 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Ambroise Dupont Amendement 114 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 5 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 140 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 101 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 101 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 53 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Alain Vasselle Amendement 53 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 167 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 167 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 117 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Jean Arthuis Amendement 117 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Jacqueline Gourault Amendement 110 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Jacqueline Gourault Amendement 110 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs François Trucy Amendement 136 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif François Trucy Amendement 136 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 189 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 154 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 154 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 179 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 26 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 24 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 24 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 97 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 97 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 20 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Bertrand Auban Amendement 126 — de finances rectificatives pour 2007
× Refermer
« Le présent article étend l'application du taux réduit de TVA aux remboursements et aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voierie communale, aujourd'hui soumis au taux normal. Cette extension est conforme au droit européen : la catégorie 18 de l'annexe III sur les taux réduits de la directive 2006/112/CE relative à la TVA inclut en effet dans les prestations éligibles les « prestations de services fournies dans le cadre du nettoyage des voies publiques », et le Commissaire à la Fiscalité et à l'Union douanière a confirmé par lettre que le déneigement se rattache bien à cette catégorie. L'impact budgétaire de cette mesure serait extrêmement faible pour l'Etat, mais particulièrement significatif dans les zones rurales de montagne. Le poste déneigement pèse en effet très lourd dans le budget d'une petite commune, qui ne peut pratiquement pas le réduire (elle ne peut ni s'en passer, ni faire de mise en concurrence). La fiscalité indirecte constituant une part importante de ce poste, la réduction du taux allègerait significativement leur charge. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 62988
Sort du texte Rejeté
6 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

17 décembre 2007 Dispositif Bertrand Auban Amendement 126 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Christian Cambon Amendement 153 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Christian Cambon Amendement 153 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 40 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 40 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Marc Laménie Amendement 152 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Marc Laménie Amendement 152 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 104 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Marcel Deneux Amendement 104 — de finances rectificatives pour 2007