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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
13 décembre 2007 Dispositif François Marc Amendement 76 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 75 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Michel Charasse Amendement 75 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 74 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Michel Charasse Amendement 74 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 71 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 71 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 186 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 186 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 71 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 71 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 182 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Bernard Vera Amendement 182 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 37 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 148 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 148 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 6 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 75 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 75 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 72 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 72 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 177 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Bernard Vera Amendement 177 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 74 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 74 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Nogrix Amendement 131 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Nogrix Amendement 131 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 133 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 133 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Yannick Texier Amendement 65 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Yannick Texier Amendement 65 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 136 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 136 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 22 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Yannick Texier Amendement 67 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Yannick Texier Amendement 67 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 51 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 29 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 13 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 79 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Michel Houel Amendement 79 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 140 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
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« Comme pour les délais de restitution des sommes avancées par le consommateur, les fournisseurs de services de communications électroniques sont tout à fait à même techniquement de prendre en compte rapidement la demande de résiliation du contrat par le consommateur, en délivrant dans les trois jours le préavis de résiliation. Le délai de trois jours est, dans ce cas également, le délai préconisé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 62665
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12 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 140 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Yannick Texier Amendement 62 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Yannick Texier Amendement 62 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 17 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 187 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 187 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 76 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 76 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs