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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 228 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 228 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 138 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Charles Revet Amendement 138 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Rémy Pointereau Amendement 82 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Rémy Pointereau Amendement 82 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Gérard César Amendement 176 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Gérard César Amendement 176 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Bruno Sido Amendement 39 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Bruno Sido Amendement 39 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 42 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 42 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 113 — de finances rectificative pour 2010
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« L'objet du présent amendement consiste à unifier le régime d'encadrement de la rémunération forfaitaire ou proportionnelle des intermédiaires accompagnant les entreprises en matière de crédit d'impôt recherche. Dans sa rédaction actuelle, la loi de finances n°...... pour 2011, qui déduit du crédit d'impôt recherche l'honoraire proportionnel au résultat de l'assiette, exclut de facto les PME du dispositif du crédit d'impôt recherche. En effet, les PME, contrairement aux entreprises de taille plus importante, ne disposent pas en interne de l'expertise nécessaire à la mise au point d'un dossier de candidature conforme aux exigences légales et réglementaires. Ces PME, confrontées au risque d'engager leur trésorerie pour payer un honoraire fixe sans l'assurance d'un résultat, seraient dans l'impossibilité de recourir à un cabinet de conseil. Dès lors, elles préféreraient renoncer au bénéfice du crédit d'impôt, avec pour conséquence mécanique la diminution de leur investissement de recherche et un moindre dynamisme de ces entreprises innovantes. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98499
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16 décembre 2010 Dispositif Philippe Adnot Amendement 113 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 118 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Adnot Amendement 118 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 240 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 240 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 177 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 177 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 20 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 20 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 134 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Éric Doligé Amendement 134 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Rémy Pointereau Amendement 80 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Rémy Pointereau Amendement 80 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 122 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Yves Détraigne Amendement 122 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 84 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Jacques Blanc Amendement 84 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Marc Todeschini Amendement 1 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Jean-Marc Todeschini Amendement 1 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 117 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Adnot Amendement 117 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 200 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Dominati Amendement 200 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 216 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Georges Patient Amendement 216 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Daniel Soulage Amendement 43 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Daniel Soulage Amendement 43 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 123 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 123 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 131 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 131 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 62 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Bernard Vera Amendement 62 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 124 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 124 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 232 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 232 — de finances rectificative pour 2010