Amendements — Sénat

« Le présent amendement vise à simplifier, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les démarches applicables aux petites constructions, en portant de vingt à quarante mètres carrés le seuil en dessous duquel une construction nouvelle relève d'une déclaration préalable plutôt que d'un permis de construire. Cette évolution s'appuie sur un précédent bien établi : depuis 2012, les extensions de constructions existantes situées en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme relèvent déjà de la déclaration préalable jusqu'à 40 mètres carrés. L'amendement ne fait donc qu'aligner, dans les territoires ultramarins, le régime des constructions nouvelles de faible ampleur sur celui qui s'applique depuis plus de dix ans aux extensions, sans difficulté particulière constatée. La mesure ne supprime pas le contrôle de l'autorité compétente. La déclaration préalable demeure une autorisation d'urbanisme, instruite par la commune ou par l'établissement public compétent. L'autorité compétente conserve donc la possibilité de s'opposer au projet lorsqu'il méconnaît les règles applicables ou d'imposer des prescriptions destinées à garantir sa conformité au document d'urbanisme, son insertion dans l'environnement bâti ou paysager, ainsi que la prise en compte des risques. L'objectif est de mieux proportionner la procédure à l'ampleur réelle des projets concernés. Pour des constructions de faible surface, situées en zone déjà urbanisée ou ouverte à l'urbanisation, le recours systématique au permis de construire peut constituer une charge excessive, en particulier lorsqu'il s' … »

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