geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 3 978 sur 9 631 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
6 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-89 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-89 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement II-776 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement II-776 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Franck Menonville Amendement II-814 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Franck Menonville Amendement II-814 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Claude Raynal Amendement II-243 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Claude Raynal Amendement II-243 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement II-949 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement II-949 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Marc Gabouty Amendement II-940 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Marc Gabouty Amendement II-940 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-840 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-840 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Pascal Savoldelli Amendement II-308 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Pascal Savoldelli Amendement II-308 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement II-791 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement II-791 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Éric Bocquet Amendement II-815 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Éric Bocquet Amendement II-815 — de finances pour 2019
× Refermer
« Après l'article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dépenses supportées par les fonctionnaires, agents et retraités de la fonction publique au titre de l’acquisition d’une complémentaire santé mentionnée à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à un crédit d’impôt qui ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Les contribuables mentionnés au premier alinéa du présent I s’engagent à fournir à l’administration fiscale la preuve des versements liés à l’acquisition d’une complémentaire santé. Les dépenses liées à l’acquisition d’une complémentaire santé ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable mentionné au même premier alinéa soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, le reçu de la complémentaire santé mentionnant le montant et la date du versement. II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. III. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131824
Sort du texte Rejeté
3 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

6 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Richard Amendement II-149 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Alain Richard Amendement II-149 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Édouard Courtial Amendement II-897 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Édouard Courtial Amendement II-897 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-789 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-789 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-836 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-836 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Cédric Perrin Amendement II-876 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Cédric Perrin Amendement II-876 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-853 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-853 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Pierre Corbisez Amendement II-911 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Pierre Corbisez Amendement II-911 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement II-568 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Patrick Chaize Amendement II-568 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-812 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-812 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement II-752 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement II-752 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Serge Babary Amendement II-579 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Serge Babary Amendement II-579 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Claude Kern Amendement II-607 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Claude Kern Amendement II-607 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement II-926 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Catherine Conconne Amendement II-926 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement II-563 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Patrick Chaize Amendement II-563 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Céline Boulay-Espéronnier Amendement II-802 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Céline Boulay-Espéronnier Amendement II-802 — de finances pour 2019