Amendements — Sénat

« Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ‑ Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une division ainsi rédigée : « Section 16 « Taxe sur les eaux usées et assimilées réceptionnées dans une installation de traitement de ces eaux usées « Art. L. 2333‑102. ‑ Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les eaux usées et assimilées réceptionnées dans une installation de traitement de ces eaux usées, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour le traitement des eaux usées produites par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition. « En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à un montant par hectolitre entrant dans l'installation fixé par un décret en Conseil d'Etat. « Art. L. 2333‑103. ‑ La taxe est assise sur le volume d'eaux usées réceptionnées dans l'installation. « Art. L. 2333‑104. ‑ Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à un montant par hectolitre entrant dans l'installation fixé par un décret en Conseil d'État. « Art. L. 2333‑105. ‑ La taxe est recouvrée selon les modalités prévues par l'article L. 2333‑95 po … »

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