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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
18 janvier 2005 Dispositif Jean-Marc Pastor Amendement 333 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-Marc Pastor Amendement 337 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean-Marc Pastor Amendement 337 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Bernard Barraux Amendement 99 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Bernard Barraux Amendement 99 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 195 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Alain Vasselle Amendement 195 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Bernard Cazeau Amendement 349 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Bernard Cazeau Amendement 349 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 70 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jacques Blanc Amendement 70 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 73 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jacques Blanc Amendement 73 — relatif au développement des territoires ruraux
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« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Après le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 33241
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18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement 81 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 81 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Bernard Barraux Amendement 98 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Bernard Barraux Amendement 98 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Georges Mouly Amendement 170 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Georges Mouly Amendement 170 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 190 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Alain Vasselle Amendement 190 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Roland du Luart Amendement 203 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Roland du Luart Amendement 203 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Georges Mouly Amendement 164 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Georges Mouly Amendement 164 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 185 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Alain Vasselle Amendement 185 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement 77 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 77 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Aymeri de Montesquiou Amendement 212 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Aymeri de Montesquiou Amendement 212 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-Marc Pastor Amendement 338 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean-Marc Pastor Amendement 338 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Philippe Leroy Amendement 122 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Philippe Leroy Amendement 122 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Daniel Soulage Amendement 176 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Daniel Soulage Amendement 176 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 187 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Alain Vasselle Amendement 187 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 75 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jacques Blanc Amendement 75 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement 109 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Patrice Gélard Amendement 109 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Bernard Barraux Amendement 100 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Bernard Barraux Amendement 100 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean Boyer Amendement 215 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean Boyer Amendement 215 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Roland du Luart Amendement 205 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Roland du Luart Amendement 205 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Philippe Leroy Amendement 123 — relatif au développement des territoires ruraux