Amendements — Sénat

« La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée en 2020, vise à réduire le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire plus durable. Elle pose aussi le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Ce mécanisme impose depuis le 1er mai 2023, l’application d’écocontributions sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) français, pour financer la filière responsabilité élargie du producteur (REP) Bâtiment et ainsi favoriser la reprise gratuite des déchets de chantier. Depuis 2023, la hausse des écocontributions pour l'année 2025 est estimée à +50 % malgré les stabilisateurs mis en place (arrêté de juillet 2024). Alors qu’ils subissent de plein fouet une crise de la construction, la multiplication par deux ou trois des tarifs des écocontributions à l'horizon 2027 va profondément réduire la compétitivité des acteurs de ce secteur. Certains produits bois se verront infliger des écocontributions proches de 4 % du chiffre d'affaires et jusqu'à 9 % en 2027. Cet amendement porte une mesure de soutien au pouvoir d’achat et d’effet anti-inflationniste pour le consommateur final pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur visés par l’amendement. Le dispositif consiste à séparer l’affichage du montant de l’écocontribution dans la facturation d’un produit entrant dans le champ d’application des filières à responsabilité élargie du producteur, afin d’empêcher la prise de marges successives et cumulatives sur le montant de l’écocontribution dans le prix final. En ce sens, il constitue donc une mesure anti-inflatio … »

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