Amendements — Sénat

« Les délégations de compétence définies aux articles L. 301‑5‑1 du CCH pour les établissements publics de coopération intercommunale et L. 301‑5‑2 du même code pour les départements sont conclues pour une durée de 6 ans. Néanmoins, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a prévu une disposition transitoire dans le cas où l'EPCI ne disposerait pas d'un programme local de l'habitat, condition indispensable pour conclure une délégation de 6 ans. Jusqu'au 31 décembre 2006, les EPCI concernés avaient la possibilité de conclure une convention pour une durée limitée de 3 ans. Depuis cette date et à l'issue des 3 ans, ils ne peuvent conclure une nouvelle convention que s'ils ont adopté un PLH et pour une durée de 6 ans. 34 EPCI pourront, s'ils le souhaitent, renouveler leur convention pour 6 ans au 1er janvier 2009. Sur ces 34 EPCI, une dizaine rencontre des difficultés de renouvellement dues notamment au fait que leur PLH ne sera pas adopté au 31 décembre 2008. Cette disposition est actuellement prévue au VIII de l'article 9 du projet de loi mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion ; cependant ce dernier ne sera pas adopté avant le 1er janvier 2009. En conséquence il est proposé d'intégrer cette disposition dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008 afin d'éviter un vide juridique entre la fin des conventions au 31 décembre et la signature de l'avenant de prorogation qui dépend du vote de cette disposition. »

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