Amendements — Sénat

« Cet amendement propose de reconnaître aux fusions de SCPI un caractère intercalaire pour l'application de l'article 210 E du code général des impôts. De telles restructurations sont en effet devenues impossibles en pratique, car la pénalité applicable en cas de revente d'immeubles dans les 5 ans (pénalité égale à 25 % de la valeur d'achat des immeubles) est également due en cas de fusion-absorption d'une SCPI ayant souscrit un engagement de conservation. Cette difficulté concerne également les fusions de SPPICAV. En cas de fusion de SCPI ou de SPPICAV, il est donc proposé de permettre à la société absorbante de se substituer à la société absorbée dans l'engagement de conservation souscrit par cette dernière. Cet assouplissement permettrait de ne pas dissuader les sociétés foncières non cotées (SCPI et SPPICAV) de procéder à des restructurations nécessaires. Les SCPI demeurent en effet confrontées à un problème de taille : la plus importante atteint un milliard d'euros, alors que leurs concurrents européens - et principalement les fonds allemands - sont beaucoup plus concentrés (une dizaine seulement) et gèrent chacun plusieurs milliards (voire dizaine de milliards) d'euros. Les SCPI ne peuvent donc acquérir les immeubles les plus importants et les plus performants, notamment en Ile-de-France, qui sont acquis prioritairement par les fonds étrangers. »

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