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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
21 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 264 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Exposé des motifs Serge Vinçon Amendement 67 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Serge Vinçon Amendement 67 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 50 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Alain Vasselle Amendement 50 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 259 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 30 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-Marie Bockel Amendement 67 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Jean-Marie Bockel Amendement 67 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 69 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 69 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Exposé des motifs Yves Fréville Amendement 135 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Dispositif Yves Fréville Amendement 135 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement 54 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Hugues Portelli Amendement 54 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 28 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Alain Vasselle Amendement 28 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Exposé des motifs Dominique Mortemousque Amendement 44 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Dominique Mortemousque Amendement 44 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 66 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Jacques Blanc Amendement 66 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 175 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Dispositif Michel Charasse Amendement 175 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 49 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 49 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 50 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 50 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 47 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 47 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Exposé des motifs Brigitte Bout Amendement 51 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Brigitte Bout Amendement 51 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 261 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
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« Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Des ensembles d'actifs immobiliers, appartenant à l'Etat et ses établissements publics, qui sont devenus inutiles aux missions qu'ils assument peuvent, en vue de leur valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, être transférés en pleine propriété à la société mentionnée à l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, pour un montant fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, égal à la valeur comptable. II.- Les transferts ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelques nature que ce soit. III.- La société mentionnée à l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 peut rétrocéder aux établissements publics dont proviennent les biens transférés tout ou partie des plus-values réalisées à travers leur cession. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 56887
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2 signataires. Le premier est affiché.
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20 décembre 2006 Dispositif Hugues Portelli Amendement 1 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Exposé des motifs Jean Boyer Amendement 69 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Jean Boyer Amendement 69 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Exposé des motifs Serge Vinçon Amendement 68 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Serge Vinçon Amendement 68 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 198 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 198 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
20 décembre 2006 Exposé des motifs Monique Papon Amendement 52 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Monique Papon Amendement 52 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 31 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Alain Vasselle Amendement 31 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-René Lecerf Amendement 72 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 72 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Hugues Portelli Amendement 12 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 48 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 48 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 22 — relatif à la fonction publique territoriale