geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 7 907 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
19 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 197 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 19 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 6 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Catherine Dumas Amendement 153 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Catherine Dumas Amendement 153 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Hervé Maurey Amendement 89 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Hervé Maurey Amendement 89 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 40 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 40 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 53 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 53 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 5 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Aymeri de Montesquiou Amendement 43 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Aymeri de Montesquiou Amendement 43 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 90 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 90 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 39 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 39 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Gournac Amendement 115 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Gournac Amendement 115 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Jean-Léonce Dupont Amendement 104 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Jean-Léonce Dupont Amendement 104 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Jacqueline Gourault Amendement 45 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Jacqueline Gourault Amendement 45 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 91 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Dominati Amendement 91 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 35 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 35 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Auguste Cazalet Amendement 144 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Auguste Cazalet Amendement 144 — de finances rectificative pour 2008
× Refermer
« Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 568 du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif, dont tous les associés sont des personnes physiques. Les conditions d'exploitation du débit de tabac sont fixées par décret. « Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom collectif : « - l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ; « - l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ; « - la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ; « - chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées par décret. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 72577
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

18 décembre 2008 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 41 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Dominique Braye Amendement 41 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 151 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Dominique Braye Amendement 151 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Hervé Maurey Amendement 83 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Hervé Maurey Amendement 83 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 36 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 36 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 156 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Dominati Amendement 156 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Auguste Cazalet Amendement 138 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Auguste Cazalet Amendement 138 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 38 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 38 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Catherine Dumas Amendement 154 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Catherine Dumas Amendement 154 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Fabienne Keller Amendement 54 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Fabienne Keller Amendement 54 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 88 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 88 — de finances rectificative pour 2008