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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
5 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement II-355 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Catherine Conconne Amendement II-355 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement II-480 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Philippe Adnot Amendement II-480 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement II-347 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement II-347 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Georges Patient Amendement II-569 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Georges Patient Amendement II-569 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Gérard Poadja Amendement II-803 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Gérard Poadja Amendement II-803 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Lana Tetuanui Amendement II-923 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Lana Tetuanui Amendement II-923 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement II-587 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Michel Canévet Amendement II-587 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Annie Guillemot Amendement II-341 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Annie Guillemot Amendement II-341 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Claude Raynal Amendement II-349 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Claude Raynal Amendement II-349 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement II-375 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Olivier Jacquin Amendement II-375 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement II-343 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement II-343 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Henri Cabanel Amendement II-377 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Henri Cabanel Amendement II-377 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Rémi Féraud Amendement II-368 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Rémi Féraud Amendement II-368 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Claude Raynal Amendement II-23 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Claude Raynal Amendement II-23 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement II-373 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Roland Courteau Amendement II-373 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Daunis Amendement II-572 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Marc Daunis Amendement II-572 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Pierre Corbisez Amendement II-770 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Jean-Pierre Corbisez Amendement II-770 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement II-452 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement II-452 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement II-354 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Catherine Conconne Amendement II-354 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement II-381 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Olivier Jacquin Amendement II-381 — de finances pour 2019
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« Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ... Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. « Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131611
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5 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement II-927 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Catherine Conconne Amendement II-927 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement II-478 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Philippe Adnot Amendement II-478 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Didier Rambaud Amendement II-160 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Didier Rambaud Amendement II-160 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Michel Raison Amendement II-613 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Michel Raison Amendement II-613 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement II-413 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Catherine Conconne Amendement II-413 — de finances pour 2019