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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 décembre 2018 Exposé des motifs Martine Berthet Amendement II-711 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Martine Berthet Amendement II-711 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement II-749 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement II-749 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement II-883 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Hervé Marseille Amendement II-883 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-837 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-837 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement II-734 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement II-734 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement II-555 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Olivier Jacquin Amendement II-555 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Franck Menonville Amendement II-807 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Franck Menonville Amendement II-807 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Pierre Decool Amendement II-781 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Pierre Decool Amendement II-781 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement II-556 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Olivier Jacquin Amendement II-556 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement II-85 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Mouiller Amendement II-85 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-89 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-89 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement II-776 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement II-776 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Franck Menonville Amendement II-814 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Franck Menonville Amendement II-814 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Claude Raynal Amendement II-243 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Claude Raynal Amendement II-243 — de finances pour 2019
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« Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d’une taxe dont le taux unitaire par cheval‑vapeur, arrêté par la région, est déterminé par délibération du conseil régional. La délibération peut instaurer une progressivité dans le taux unitaire par cheval‑vapeur afin de minorer ou de majorer cette taxe. La délibération fixant les tarifs reste valable tant qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarif prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée est devenue exécutoire ou à une date ultérieure mentionnée expressément par la délibération, le cas échéant. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131789
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6 décembre 2018 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement II-949 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement II-949 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Marc Gabouty Amendement II-940 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Marc Gabouty Amendement II-940 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-840 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-840 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Pascal Savoldelli Amendement II-308 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Pascal Savoldelli Amendement II-308 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement II-791 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement II-791 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Éric Bocquet Amendement II-815 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Éric Bocquet Amendement II-815 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Richard Amendement II-149 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Alain Richard Amendement II-149 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Édouard Courtial Amendement II-897 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Édouard Courtial Amendement II-897 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-789 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-789 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-836 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-836 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Cédric Perrin Amendement II-876 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Cédric Perrin Amendement II-876 — de finances pour 2019