Amendements — Sénat

« 1°/ Présentation du système existant Ces dernières années, notre arsenal fiscal s'est enrichi de nombreuses mesures destinées à favoriser la transmission des entreprises. Parmi celles‑ci, deux régimes de faveur applicables aux plus‑values ont été mis en place à l'occasion du départ à la retraite du dirigeant d'entreprise. a°/ Dispositif applicable aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes Ce dispositif d'exonération des plus‑values professionnelles du dirigeant partant à la retraite, codifié à l'article 151 septies A du CGI, est soumis notamment aux dispositions suivantes : ‑ la cession doit porter sur l'entreprise individuelle ou sur l'intégralité des parts détenues dans une société de personnes ; ‑ le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les parts sont cédées et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle‑ci. Ces cessions peuvent, selon certaines modalités, être échelonnées dans le temps, qu'elles soient réalisées au profit d'un ou de plusieurs cessionnaires (BOI, 4 B‑2‑07, §59 à 61). Dans l'hypothèse où la cessation des fonctions et le départ à la retraite interviennent à des dates différentes, peuvent être prises en compte toutes les cessions intervenues : ‑ soit dans les douze mois précédant la cessation des fonctions ou le départ à la retraite (dernier des deux évènements) ; ‑ soit dans les douze mois suivant la cessation des fonctions ou le départ à la retraite (premier des deux événements). En revanche, il n'est pas possible d … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →