Amendements — Sénat

« Après l'article 42 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I - Après l'article 208 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 208 septies ainsi rédigé :« Art. 208 septies. - Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appellations d'origine, constitué sous forme de syndicat régi par les dispositions de la loi du 21 mars 1884 ou d'association relevant de la loi du 1er juillet 1901, au profit d'un organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L 642‑17 du code rural ou d'un organisme de contrôle mentionné à l'article L. 642‑3 du même code, rendues nécessaires par la mise en œuvre des dispositions de l'article 73 de la loi n° 2006‑11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et de l'ordonnance 2006‑1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les sociétés.« Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis. Pour l'application de ces dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens, droits et obligations avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens, droits et obligations après l'opération. « Ces dispositions s'appl … »

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