Amendements — Sénat

« À l’occasion du 83ème Congrès HLM qui s’est tenu à Nantes du 3 au 5 octobre 2023, le Gouvernement d'Élisabeth Borne, par la voie du ministre chargé du Logement Patrice Vergriete, avait annoncé la création d’un fonds de 1,2 milliards d'euros dédié à la rénovation du parc social pour les trois prochaines années, soit 400 millions d'euros par an. Or depuis, le Gouvernement de Gabriel Attal a gelé une partie des crédits de ce fonds l'été dernier ; et aujourd'hui, dans le présent projet de loi de finances, le nouveau Gouvernement de Michel Barnier ne flèche plus que 50M€ pour ce fonds en 2025. Pour rappel, l’État visait dès 2024 la rénovation énergétique de 120 000 logements locatifs sociaux par an. Avec plus de 4,5 millions de logements sociaux dans le pays, inscrire le parc social dans cette trajectoire de rénovation est donc indispensable pour répondre aux objectifs de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) et de la loi Climat et Résilience, avec notamment la sortie progressive des passoires énergétiques. C’est pourquoi, par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de maintenir l'enveloppe annuelle de 400 millions d'euros dédié à la rénovation du parc social pour tenir l’engagement de l’État en 2023 et soutenir la dynamique engagée par les bailleurs sociaux. Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants : - majorer de 400 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 1 … »

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