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« Rédiger ainsi cet article :I. - Les dispositions des articles 1er à 5, 6 (IV), 6 bis C à 6 ter, des articles 6 quater, 6 decies , 7, 7 ter à 13, 13 bis A, 26 ter et 33 sont applicables à Mayotte. Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte.II. - Les dispositions des articles 1er à 5, 6 (I à III), 6 bis C, des articles 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies, 6 decies, 6 duodecies, 6 terdecies, 6 terdecies, 6 quaterdecies, 6 quindecies , 7, 7 ter à 7 sexies, 9 à 12, 22 à 23 bis, 26, 33, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. III. - Les dispositions des articles 1er à 5, 6 (I à III), 6 bis C, 6 bis D (I), des articles 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies, 6 decies, 6 duodecies, 6 terdecies, 6 terdecies, 6 quaterdecies, 6 quindecies, 7, 7 ter à 7 sexies, 9 à 12, 22 à 23 bis, 26, 33 sont applicables en Polynésie française. Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables en Polynésie française.IV. – 1. Après l'article 39 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1.- Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.« Pour son application, les mots suivants sont remplacés comme suit : « - « le préfet » par « le représentant de l'Etat » ; « - « le départ … »
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Sénat, amendements
· Sénat · seance_publique · nº 363
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