Amendements — Sénat

« Par cohérence, cet amendement propose d’exclure du champ d’application du diagnostic de performance énergétique (DPE) actuellement opposable les bâtiments ou ensembles de bâtiments présentant un intérêt patrimonial, architectural ou historique local, dès lors qu’ils sont déjà identifiés comme tels dans les PLU ou PLUi. Ne pas prévoir cette exclusion créerait une rupture d’égalité avec les monuments classés ou inscrits, alors même que les PLU constituent le premier niveau de protection du patrimoine de proximité, exercé directement par les collectivités. Le risque est d’autant plus réel qu’une partie de ces bâtiments anciens abrite des logements abordables en centre‑ville ou en cœur de village : leur soumettre le DPE opposable reviendrait à menacer leur maintien sur le marché locatif, à rebours des objectifs mêmes de ce projet de loi. Le code de la construction et de l’habitation prévoit déjà des exceptions pour « contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ». Cet amendement ne fait qu’étendre et sécuriser cette logique, au service à la fois de la décence locative et de la performance énergétique. Loin d’affaiblir l’ambition de rénovation énergétique, cette exclusion l’adapte aux réalités des territoires, en respectant la hiérarchie des protections et leur diversité. Elle reconnaît la valeur des protections locales inscrites dans les documents d’urbanisme, et conforte les collectivités dans leur rôle de premier acteur de la décentralisation. »

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