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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
10 janvier 2002 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 507 — relatif à la démocratie de proximité
10 janvier 2002 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 507 — relatif à la démocratie de proximité
10 janvier 2002 Dispositif Daniel Hoeffel Amendement 12 — relatif à la démocratie de proximité
10 janvier 2002 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 431 — relatif à la démocratie de proximité
10 janvier 2002 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 431 — relatif à la démocratie de proximité
10 janvier 2002 Dispositif Daniel Hoeffel Amendement 35 — relatif à la démocratie de proximité
10 janvier 2002 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 372 — relatif à la démocratie de proximité
10 janvier 2002 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 411 — relatif à la démocratie de proximité
10 janvier 2002 Dispositif Philippe Adnot Amendement 411 — relatif à la démocratie de proximité
10 janvier 2002 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 426 — relatif à la démocratie de proximité
10 janvier 2002 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 426 — relatif à la démocratie de proximité
10 janvier 2002 Dispositif Daniel Hoeffel Amendement 16 — relatif à la démocratie de proximité
10 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 218 — relatif à la démocratie de proximité
10 janvier 2002 Exposé des motifs Jean Chérioux Amendement 704 — relatif à la démocratie de proximité
10 janvier 2002 Dispositif Jean Chérioux Amendement 704 — relatif à la démocratie de proximité
10 janvier 2002 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 707 — relatif à la démocratie de proximité
10 janvier 2002 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 707 — relatif à la démocratie de proximité
10 janvier 2002 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 708 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Exposé des motifs Philippe Richert Amendement 404 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Dispositif Philippe Richert Amendement 404 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Exposé des motifs Michel Caldaguès Amendement 291 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Dispositif Michel Caldaguès Amendement 291 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Exposé des motifs Danièle Pourtaud Amendement 659 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Dispositif Danièle Pourtaud Amendement 659 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Exposé des motifs André Lardeux Amendement 279 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Dispositif André Lardeux Amendement 279 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Dispositif Denis Badré Amendement 407 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Dispositif Annick Bocandé Amendement 416 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Dispositif Michel Charasse Amendement 673 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Exposé des motifs Christian Cointat Amendement 209 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Dispositif Christian Cointat Amendement 209 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Paul Delevoye Amendement 299 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Dispositif Jean-Paul Delevoye Amendement 299 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 256 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 256 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Exposé des motifs Jacques Oudin Amendement 565 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Dispositif Jacques Oudin Amendement 565 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Exposé des motifs André Lardeux Amendement 273 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Dispositif André Lardeux Amendement 273 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Dispositif Jacques Blanc Amendement 439 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 246 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 246 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Paul Delevoye Amendement 332 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Dispositif Jean-Paul Delevoye Amendement 332 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Exposé des motifs Bernard Angels Amendement 660 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Dispositif Bernard Angels Amendement 660 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Gérard Amendement 555 — relatif à la démocratie de proximité
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« Afin de favoriser une cohérence spatiale et économique, ainsi qu'une solidarité financière, la loi n° 99‑586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a institué une procédure d'extension de périmètres, codifiée à l'article L. 5216-10 du CGCT, en ce qui concerne les communautés d'agglomération.Cette procédure est dérogatoire au droit commun de la modification des périmètres intercommunaux qui résulte de l'article L. 5211-18, dans la mesure où elle permet d'englober contre son gré une commune dans le périmètre étendu. Pour ce motif, lors de l'examen de la loi du 12 juillet 1999, le sénat s'était opposé à ce dispositif résultant des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.Le législateur a entendu marqué le caractère exceptionnel de cette procédure par plusieurs dispositions :- en premier lieu, il est exclu que puissent être intégrées sans leur accord dans le périmètre étendu, des communes membres d'une communauté éligible à la DGF bonifiée (177 francs par habitants) ;- en deuxième lieu, il a limité l'application de cette procédure à une période de trois ans à compter de la publication de la loi, délai qui arrivera donc à échéance en juillet 2002 ;- enfin, il n'a permis que cette procédure puisse se renouveler que tous les douze ans, à compter de l'expiration du délai initial de trois ans.Ces deux délais ont répondu au souci de permettre d'une part, de corriger dans une période rapprochée des périmètres qui ne paraîtraient pas satisfaisants au regard de l'objectif de cohérence spatiale et de solidarité fina … »

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Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 3983
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9 janvier 2002 Dispositif Alain Gérard Amendement 555 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Joyandet Amendement 244 — relatif à la démocratie de proximité
9 janvier 2002 Dispositif Alain Joyandet Amendement 244 — relatif à la démocratie de proximité