Amendements — Sénat

« Si l'objectif de réduction du nombre de syndicats doit indiscutablement être poursuivi, il faut faire preuve de discernement dans sa mise en oeuvre. La rédaction actuelle de l'article L.5210-1-1 du CGCT, qui définit les orientations à prendre en compte pour l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, n'est pas suffisamment claire sur ce point, au sens où elle incite fortement le préfet à privilégier l'hypothèse du transfert des compétences des syndicats aux EPCI à fiscalité propre, ce qui ne se justifie pas dans tous les cas, en particulier pour les activités visées à l'article 14 du projet de loi (eau potable, gaz, déchets, assainissement, électricité) qui se caractérisent par l'existence d'autorités organisatrices de grande ou de très grande taille dans un grand nombre de départements, ce qui ne constitue pas le fruit du hasard mais répond à une volonté des élus, éclairés par les enjeux et certaines contraintes fortes liées à l'organisation de ses services sur les plans technique et économique. Dans ces conditions, les collectivités membres de ces syndicats spécialisés sont aujourd'hui légitimement inquiètes car la suppression de ces structures ne permettrait pas, de rationaliser l'exercice de leurs compétences mais risquerait de se traduire par une augmentation des dépenses de fonctionnement, une diminution des capacités d'investissement (engendrant des supppressions d'emplois locaux) et une baisse de la qualité des services rendus aux populations concernées, à terme. Le transfert de ces compétences à des autorités organisatrices de plus petite t … »

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