Amendements — Sénat

« La réforme de la taxe professionnelle prévue par la loi de finances initiale pour 2010, a créé des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux afin de limiter pour celles-ci les effets d'aubaine de la réforme. Dans ce cadre, les entreprises ferroviaires sont concernées par une composante IFER ferroviaire portant sur leur parc de matériel roulant destiné à être utilisé sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs. Ainsi, dès lors qu'il emprunte le RFN, tout matériel ferroviaire est soumis à l'IFER, selon un principe comparable à celui de la vignette autoroutière en Suisse pour les véhicules légers. L'imposition étant forfaitaire, elle peut-être particulièrement pénalisante pour les matériels n'empruntant le RFN que sur des courts trajets. A ce titre, plusieurs lignes de transport local de voyageurs exploitées notamment par des entreprises ferroviaires allemandes et conventionnées par les Länder ont pour terminus une gare française. Les rames n'empruntent le RFN que sur quelques kilomètres afin d'assurer la desserte de la première gare française et de permettre une interconnexion entre les réseaux des deux pays ou, dans certains cas, afin d'effectuer leur manœuvre de retournement. Des cas de figure similaires existent pour la plupart des points frontières du réseau ferré national. L'application de l'IFER aux matériels affectés à ces lignes se révèle pénalisante puisqu'elle conduit, dans certains cas, à un doublement de leurs charges d'exploitation. Cette situation a d'ores et déjà fait l'objet de demandes insistantes d'aménagements de la part des pouvo … »

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