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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
8 janvier 2002 Exposé des motifs Philippe Leroy Amendement 355 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Philippe Leroy Amendement 355 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jacques Oudin Amendement 250 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jacques Oudin Amendement 250 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jacques Oudin Amendement 258 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jacques Oudin Amendement 258 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Paul Delevoye Amendement 367 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Paul Delevoye Amendement 367 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs André Lardeux Amendement 396 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif André Lardeux Amendement 396 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 618 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 618 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs André Lardeux Amendement 303 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif André Lardeux Amendement 303 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Patrick Lassourd Amendement 173 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Patrick Lassourd Amendement 249 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Patrick Lassourd Amendement 249 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Paul Delevoye Amendement 335 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Paul Delevoye Amendement 335 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Patrick Lassourd Amendement 248 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Patrick Lassourd Amendement 248 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs André Lardeux Amendement 306 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif André Lardeux Amendement 306 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Joseph Ostermann Amendement 551 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Joseph Ostermann Amendement 551 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Paul Delevoye Amendement 290 — relatif à la démocratie de proximité
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« Cet amendement propose de compléter ce chapitre nouveau du code de l'environnement relatif à la déclaration de projet par un article permettant d'encadrer plus strictement le dispositif proposé.A l'instar de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, la recherche d'une plus grande stabilité des situations juridiques entraîne inévitablement un phénomène d'oscillation entre le principe de légalité d'une part, et celui de sécurité juridique d'autre part. Cette oscillation peut-être satisfaite à partir de la définition d'un délai au terme duquel l'exception d'illégalité ne serait plus opposable. Ce système est fondé sur deux impératifs successifs : le principe de légalité effectif, qui suppose que la décision de poursuivre le projet comme la déclaration de projet peuvent être, pendant un délai raisonnable, utilement soumises au contrôle du juge, et d'autre part, la sécurité de la décision d'intérêt général du maître d'ouvrage, ce qui implique que la menace de voir remis en cause l'intérêt général d'un projet élaboré après consultation du public est levée, passé ce délai. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 3977
Sort du texte Adopté
11 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

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8 janvier 2002 Dispositif Jean-Paul Delevoye Amendement 290 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Louis de Broissia Amendement 381 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Louis de Broissia Amendement 381 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-François Le Grand Amendement 268 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-François Le Grand Amendement 268 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Louis de Broissia Amendement 277 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Louis de Broissia Amendement 277 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Paul Delevoye Amendement 397 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Paul Delevoye Amendement 397 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs André Lardeux Amendement 310 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif André Lardeux Amendement 310 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Charles Ginésy Amendement 325 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Charles Ginésy Amendement 325 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs André Lardeux Amendement 309 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif André Lardeux Amendement 309 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs André Lardeux Amendement 275 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif André Lardeux Amendement 275 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Gournac Amendement 331 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Alain Gournac Amendement 331 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs André Trillard Amendement 488 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif André Trillard Amendement 488 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs André Lardeux Amendement 295 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif André Lardeux Amendement 295 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Charles Ginésy Amendement 323 — relatif à la démocratie de proximité