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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
18 janvier 2005 Dispositif Bernard Seillier Amendement 115 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean Bizet Amendement 168 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean Bizet Amendement 168 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 134 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 134 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Christian Gaudin Amendement 67 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Christian Gaudin Amendement 67 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 182 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Alain Fouché Amendement 182 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Daniel Soulage Amendement 175 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Daniel Soulage Amendement 175 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 72 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jacques Blanc Amendement 72 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-Marc Pastor Amendement 341 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean-Marc Pastor Amendement 341 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement 110 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Patrice Gélard Amendement 110 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs François Fortassin Amendement 298 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif François Fortassin Amendement 298 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 189 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Alain Vasselle Amendement 189 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Bernard Cazeau Amendement 350 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Bernard Cazeau Amendement 350 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 228 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 228 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Aymeri de Montesquiou Amendement 361 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Aymeri de Montesquiou Amendement 361 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement 106 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Patrice Gélard Amendement 106 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-Marc Pastor Amendement 343 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean-Marc Pastor Amendement 343 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs François Fortassin Amendement 301 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif François Fortassin Amendement 301 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Christian Gaudin Amendement 69 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Christian Gaudin Amendement 69 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Roland du Luart Amendement 204 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Roland du Luart Amendement 204 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement 76 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 76 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Bernard Barraux Amendement 97 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Bernard Barraux Amendement 97 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Georges Mouly Amendement 166 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Georges Mouly Amendement 166 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 74 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jacques Blanc Amendement 74 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-Claude Carle Amendement 83 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif Jean-Claude Carle Amendement 83 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Exposé des motifs François Fortassin Amendement 299 — relatif au développement des territoires ruraux
18 janvier 2005 Dispositif François Fortassin Amendement 299 — relatif au développement des territoires ruraux
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« Après l'article 20, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances. La perte de recette résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des Impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 33269
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18 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-Marc Pastor Amendement 333 — relatif au développement des territoires ruraux